Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° L'article L. 1113-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
2° A l'article L. 1113-8, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;
3° Au 3° de l'article L. 1113-10, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
4° Au 1° de l'article L. 1515-6, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 4163-1, au premier alinéa de l'article L. 5463-1, au deuxième alinéa de l'article L. 5514-3 et au deuxième alinéa del 'article L. 5514-5, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 6145-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .