Le code ruralest ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article L. 121-3, au 5° de l'article L. 121-4 et au 5° du a et au 5° du b de l'article L. 121-5-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
2° Au 8° de l'article L. 671-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques .