Le code de la routeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-4, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent ;
2° Au premier alinéa des articles L. 322-1 et L. 344-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .