Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2323-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : publics ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 5331-17, les mots : du directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : de l'autorité compétente ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5342-4, les mots : au directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : à l'autorité compétente ;
4° L'article L. 5342-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : du service des domaines sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;
b) Au troisième alinéa, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : le directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : l'autorité compétente .