Le code forestierest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 147-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : de la direction générale des finances publiques ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 152-8, les mots : des services fiscaux (domaines) sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 154-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
4° A l'article L. 173-3, les mots : les services fiscaux chargés sont remplacés par les mots : l'administration chargée ;
5° Au troisième alinéa du III de l'article L. 322-9-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .