Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des articles L. 218-76 et L. 437-20, au troisième alinéa du IV de l'article L. 514-10, au quatrième alinéa de l'article L. 571-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 532-6 et au second alinéa de l'article L. 535-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .