Article 106 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 59 quater du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : de la comptabilité publique sont remplacés par les mots : des finances publiques et les mots : de la direction générale des impôts sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : quatre est remplacé par le mot : trois .