Article 103 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le code de la consommationest ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article L. 215-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 331-3, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 334-1, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 334-4, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;
5° A l'article L. 421-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .