Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° A l'article L. 281-3, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 322-5, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent .