Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 224-9, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
2° L'article L. 315-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
b) Au sixième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département, sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .