Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Les articles L. 107, L. 126, L. 129, L. 132 et L. 147 sont abrogés.