Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article L. 270, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».