Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 267, les mots : « de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».