Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article L. 233, les mots : « l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « les administrations fiscales ».