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Article 92 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 92 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


Au premier alinéa de l'article L. 152, les mots : « à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés ».