Article 90 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article L. 138, les mots : « la direction générale des impôts ou de la compétence des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « ces administrations ».