Article 89 AUTONOME (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article L. 135 X est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « publics » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.