Article 88 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article L. 135 L est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » et les mots : « , de la direction générale des impôts » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».