Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article L. 111 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I et au II, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départementale des finances publiques » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départementales des finances publiques ».