Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

L'article 106 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « chargée de l'enregistrement » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».