Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
Le 7 de l'article L. 38 est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l'administration des impôts » sont supprimés ; 2° Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : «
directeur général des finances publiques ».