Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Au I de l'article L. 16 B, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».