Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A l'article L. 10 A et à l'article L. 10 B, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».