Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la
justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de
la République française.