Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)

La loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits chimiques par canalisations est abrogée.