Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)

Dans le titre et au premier alinéa de l'article unique de la loi du 1er août 1953 susvisée, les mots : « distribution de » sont insérés après les mots : « distribution d'électricité et de ».