Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° A l'article L. 113-3, les mots : « et les services publics de transport ou
de distribution d'électricité ou de gaz » sont remplacés par les mots : « les
services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les
canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées
d'utilité publique ou d'intérêt général » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 113-5, les mots : « distribution de » sont
insérés après : « distribution d'électricité et de » ;
3° L'article L. 113-6 est supprimé ;
4° A l'article L. 113-7, les mots : « aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L.
113-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 113-4 ».