Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)

Les mots : « Conseil supérieur des installations classées» sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.