Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-452 du 3 mai 2010 portant ouverture et annulation de crédits)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-452 du 3 mai 2010 portant ouverture et annulation de crédits)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.