Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues)

Le titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 4321-35, il est inséré un article D. 4321-35-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 4321-35-1.-Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-8 et D. 4125-9 sous réserve de la modification suivante :
« La référence : " L. 4122-2 ” est remplacée par la référence : " L. 4321-16 ”. »
2° Après l'article R. 4322-20, il est inséré un article D. 4322-20-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 4322-20-1.-Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-8 et D. 4125-9 sous réserve de la modification suivante :
« La référence : " L. 4122-2 ” est remplacée par la référence : " L. 4322-9 ”. »