Après l'article 23 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe des postes et télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services de conseil et d'assistance. »