L'article 30 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la libre circulation des produits. »