Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance)

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.