Article 12 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2010 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 6 juillet 2010, à 17 heures, au plus tard.