Article 10 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2010 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.