Pour l'application du III de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2010, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire n'est pas requis sur les demandes prévues à l'article R. 6132-28 du code de la santé publique.