Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile)

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.