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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile)


Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.