Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire)


L'article R. 57-8-1 est complété par les dispositions suivantes :
« Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité :
« 1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
« 2° Pour le placement préventif en cellule disciplinaire. »