Délibérations.
L'Autorité délibère en dehors de la présence des membres associés et du rapporteur permanent. Les membres n'ayant pas participé aux débats relatifs à l'affaire ne participent pas à la délibération.
En cas de dépôt tardif de pièces, l'Autorité peut décider soit de délibérer immédiatement, soit, si ces pièces sont de nature à influer sur le sens de la décision, de renvoyer l'examen de l'affaire à la séance suivante.