Déclaration sur l'honneur des membres.
Lors de leur entrée en fonctions, les membres de l'Autorité signent une déclaration sur l'honneur par laquelle :
― ils prennent l'engagement solennel d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience, ainsi que de respecter le secret des délibérations ;
― ils déclarent ne pas se trouver dans une situation d'incompatibilité au sens de l'article L. 227-2 ;
― ils s'engagent à informer sans délai le président de l'Autorité de tout changement dans leur situation susceptible de constituer une incompatibilité avec la poursuite de leur mandat au sein de l'Autorité.