Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-430 du 27 avril 2010 relatif au Centre national du livre)
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-430 du 27 avril 2010 relatif au Centre national du livre)
Aux articles 16 et 20, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».