A l'article 9 :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « pour examiner les questions dont ils ont demandé l'inscription à l'ordre du jour » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. »