Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée » sont supprimés ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
3° L'article D. 4221-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
4° Après l'article R. 4221-10, il est inséré un article D. 4221-10-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 4221-10-1.-Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-10 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »