Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre Ier, les mots : « et dégradation financière » sont supprimés ;
2° L'article D. 6143-39 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « directeur » et les mots : « du I de l'article L. 6143-3 lorsque » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6143-3 lorsque, soit il estime que la situation financière l'exige, soit » ;
b) Au septième alinéa, après le mot : « capital » est inséré le mot : « contractuel », les mots : «, compte non tenu des remboursements infra-annuels sur les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en capital. » ;
3° L'article D. 6143-40 est abrogé ;
4° La sous-section 9 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier devient la section 6 du chapitre III du même titre et est ainsi intitulée : « Saisine de la chambre régionale des comptes » ;
5° L'article R. 6145-62, qui devient l'article R. 6143-41, est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du second alinéa de l'article L. 6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre régionale des comptes :
― la demande de présentation du plan de redressement ;
― le cas échéant le plan de redressement présenté par l'établissement ;
― les états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6145-6, relatifs à l'exercice en cours ;
― les comptes financiers de l'établissement relatifs aux trois derniers exercices clos. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ses propositions » sont remplacés par les mots : « son avis et, le cas échéant, ses propositions, » et après le mot : « documents » sont insérés les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de la date » sont remplacés par les mots : « de la saisine et de la date » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé ».