Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé)

L'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la mention « I » est supprimée ;
2° Le second alinéa est abrogé.