Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé)

Au I de l'article R. 111-1 du code des juridictions financières, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les établissements publics de santé. »