Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation)

L'article 301 I de la même annexe au même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa, la référence au : « deuxième alinéa du e » est remplacée par la référence au : « h ».