L'article 301 H de la même annexe au même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, la référence au : « d » est remplacée par la référence au : « premier alinéa du f » ;
2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de non-respect de ces seuils au-delà du délai minimum prévu au deuxième alinéa du b de l'article 885 I bis, les signataires qui respectent la condition prévue au c du même article doivent respecter les obligations déclaratives prévues au III de l'article 301 G. »