Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2010 fixant le prix des exploitations des bases de données constituées à des fins statistiques du service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)

La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.